Dispositif social

AME (Aide Médicale d'Etat)

L’Aide Médicale de l’Etat (AME) vise à permettre l’accès aux soins des personnes étrangères résidant en France de manière ininterrompue depuis plus de trois mois, mais qui sont en situation irrégulière (absence de titre de séjour ou de récépissé de demande).

On distingue 2 types d'AME :

  • AME de base

    Les personnes bénéficiaires de l'AME de base ne possèdent pas de carte Vitale mais une attestation de droits AME. Leur NIR (numéro d'immatriculation) est provisoire et la première composante est égale à 7 ou 8. Le montant du remboursement est alimenté dans la part AMC.

  • AME Complémentaire

    Les personnes bénéficiaires de l'AME complémentaire possèdent une carte Vitale et une attestation de droits AME. Il convient de réaliser une feuille de soins. Le PS doit appliquer le tiers payant sur la part AMO et AMC. Le bénéficiaire peut refuser cette dispense d'avance de frais. Le NIR (numéro d'immatriculation) du bénéficiaire est définitif et la première composante est égale à 1 ou 2. La facturation est identique à celle d'un bénéficiaire du régime général à savoir part AMO + part AMC.

Le professionnel de santé doit élaborer une feuille de soins en mode dégradé dans le cadre de l'AME de base, pour cela le patient doit être en possession de son attestation fournie par l'Assurance Maladie.

[Note]

Du fait de l'élaboration d'une feuille de soins en mode dégradé, aucun retour ne sera fait.

[Important]

Aucun dépassement ne peut être appliqué pour un bénéficiaire en AME.

Élaborer une FSE AME de base

Pour faire une feuille de soins en mode dégradé pour l'Aide Médicale d'Etat :

  1. Renseignez les informations nécessaires dans le dossier administratif du patient.

    1. Le Numéro de sécurité sociale et la Clé.

    2. En tant que et la Qualité.

    3. Le code Centre, le code Régime, le code Caisse et le code Gestion.

      [Important]

      Le code Régime doit toujours être égal à 01.

      Celui indiqué sur l'attestation (095), correspond à un numéro interne des services de la Caisse d'Assurance Maladie.

      [Note]

      Sur l'attestation AME, il se peut que le code Caisse soit en lettres et non en chiffres. Pour pouvoir convertir le code Caisse en chiffres, cliquez ici.

    4. Cliquez sur le bouton Saisie Mutuelle.

      1. Cochez Mutuelle spéciale (CMU,...),

      2. Sélectionnez la mutuelle AME,

      3. Cliquez sur Valider.

      4. Saisissez la période des droits.

      5. Cliquez sur Valider.

    [Note]

    Notez que toutes ces informations se trouvent sur l'attestation d'admission à l'Aide Médicale d'Etat.

  2. Une fois les informations saisies dans le dossier administratif, faites une Feuille de soins en mode dégradé.

La feuille de soins est établie pour l'Aide Médicale d'Etat, l'option est cochée :

[Note]

Si l'option AME de base n'est pas cochée, annulez la feuille de soins et vérifiez les informations mutuelles saisies dans le dossier administratif du patient.

Exemples d'attestation

  • Attestation d'admission à l'AME

    Sur une attestation d'admission AME figurent les éléments suivants :

    • Caisse d'assurance maladie à laquelle le bénéficiaire est rattaché (ex : CPAM 91).

    • Le n° d'identification de l'ayant droit. (ex : 1701099312116 51)

    • Le code régime (01)

    • Le n° de mutuelle (75500017)

    • Le nom, la date de naissance et la qualité du bénéficiaire

    • Les dates de début et fin de droits AME.

Conversion du code Caisse en chiffres

Tableau Code Caisse / Nom caisse

Code CaisseNom Caisse

011

Bourg en Bresse

021

CPAM de l'Aisne

022St Quentin
031Moulins
041Digne
051GAP
061Nice
071Annonay
072CPAM de l'Ardèche
081Charleville Mézières
091Foix
101Troyes
111Carcassonne
121Rodez
131Marseille
141Caen
151Aurillac
161Angoulême
171La Rochelle
181Bourges
191Tulle
201Ajaccio
202Bastia
211Dijon
221St Brieuc
231Guéret
241Périgueux
251CPAM du Doubs
252Montbéliard
261Valence
271Évreux
281Chartes
291CPAM du Finistère
292Quimper
301Nîmes
311Toulouse
321Auch
331Bordeaux
341Béziers
342CPAM de l'Hérault
351Rennes
361Châteauroux
371Tours
381CPAM de l'Isère
382Vienne
391Lons le saunier
401Mont de Marsan
411Blois
421Roanne
422CPAM de la Loire
431Le Puy
441CPAM de Loire - Atlantique
442St Nazaire
451Orléans
461Cahors
471Agen
481Mende
491CPAM de Maine et Loire
491Cholet
501St Lô
511Reims
521Chaumont
531Laval
541Longwy
542CPAM de Meurthe et Moselle
551Bar le duc
561Vannes
571CPAM de Moselle
572Sarreguemines
573Thionville
581Nevers
591Armentières
592Cambrai
593Douai
594CPAM des Flandres - Dunkerque - Armentières
595CPAM de Lille - Douai
596Maubeuge
597CPAM de Roubaix - Tourcoing
598Tourcoing
599CPAM de Hainaut
601CPAM de l'Oise
602Creil
611Alençon
621Arras
623CPAM de la Côte d'Opale
624CPAM de l'Artois
631Clermont Ferrand
641Bayonne
642Pau
651Tarbes
661Perpignan
671Haguenau
673CPAM du Haut - Rhin
691CPAM du Rhône
692Villefranche-sur-Saône
701Vesoul
711Mâcon
721Le Mans
731Chambéry
741Annecy
751Paris
759CRAMIF Île de France
761Dieppe
762Elbeuf
763Le Havre
764CPAM de Rouen - Elbeuf -Dieppe - Seine Maritime
771Melun Rubelles
781Versailles
789MGP
791Niort
801Amiens
811Albi
821Montauban
831Toulon
841Avignon
851La Roche sur Yon
861Poitiers
871Limoges
881Épinal
891Auxerre
901Belfort
911Évry
921Nanterre
931Bobigny
941Créteil
951Cergy Pontoise
971Pointe à Pitre
972Fort de France
973Cayenne
974Saint Denis
975Mayotte

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