AME (Aide Médicale d'Etat)
L’Aide Médicale de l’Etat (AME) vise à permettre l’accès aux soins des personnes étrangères résidant en France de manière ininterrompue depuis plus de trois mois, mais qui sont en situation irrégulière (absence de titre de séjour ou de récépissé de demande).
On distingue 2 types d'AME :
AME de base
Les personnes bénéficiaires de l'AME de base ne possèdent pas de carte Vitale mais une attestation de droits AME. Leur NIR (numéro d'immatriculation) est provisoire et le premier chiffre du NIR est égal à 7 ou 8. Le montant du remboursement est alimenté dans la part AMC.
Le professionnel de santé élabore une feuille de soins en mode dégradé dans le cadre de l'AME de base, pour cela le patient doit être en possession de son attestation fournie par l'Assurance Maladie. Du fait de l'élaboration d'une feuille de soins en mode dégradé, aucun retour ne sera fait.
AME Complémentaire
Les personnes bénéficiaires de l'AME complémentaire possèdent une carte Vitale et une attestation de droits AME. Le PS doit appliquer le tiers payant sur la part AMO et AMC. Le bénéficiaire peut refuser cette dispense d'avance de frais. Le NIR (numéro d'immatriculation) du bénéficiaire est définitif et le premier chiffre du NIR est égale à 1 ou 2. La facturation est identique à celle d'un bénéficiaire du régime général à savoir part AMO + part AMC.
Le professionnel de santé élabore une feuille de soins en mode sécurisé dans le cadre de l'AME Complémentaire.
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Aucun dépassement ne peut être appliqué pour un bénéficiaire en AME. |
