Appliquer les tarifs et les règles de prise en charge

Le tarif de la téléexpertise tient compte de la complexité du dossier du patient qui conditionne le niveau de l’expertise réalisée (1 ou 2) et de sa fréquence.

Il n’est cumulable avec aucun autre acte ou majoration.

Il ne peut donner lieu à aucun dépassement d’honoraire.

Pour le médecin requis :

Pour le médecin requis, il s'agit d'une rémunération à l'acte.

Pour les téléexpertises de niveau 2, cette rémunération est de 20 € par téléexpertise, dans la limite de 4 actes par an, par médecin, pour un même patient.

Pour le médecin requérant :

Pour le médecin requérant, la rémunération est  de 10€ par demande de téléexpertise acceptée.

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