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Éligibilité Forfait Structure 2019 : ATTENTION à l'indicateur 3, dernière ligne droite !

Concerne la version de l'outil de télétransmission FSE SESAM-Vitale addendum 6. Ne pas en être équipé signifie ne plus être éligible au Forfait Structure dès janvier prochain.
Les logiciels CLM sont prêts. Décryptage.

Rappel

L'indicateur 3 fait partie du volet 1 qui valorise l'investissement dans l'équipement du cabinet médical selon les modalités suivantes :

  • 280 points
  • 1960 €
  • Respect obligatoire de TOUS les indicateurs
  • Prérequis pour éligibilité au volet 2

Que dit l’Indicateur 3 ?

Le médecin doit disposer au 31/12/2019 d’un équipement permettant la télétransmission des feuilles de soins conformes à la dernière version du cahier des charges publie par le GIE SESAM-Vitale intégrant les avenants publies au 31 décembre de l’année N-1.

L’objectif de cet indicateur est que le médecin dispose d’un outil de facturation comportant les fonctionnalités les plus a jour et notamment celles qui fiabilisent la facturation et simplifient ses échanges avec l’assurance maladie.

Pour l’année 2019, pour valider l’indicateur 3 obligatoire du volet 1, les médecins doivent être équipés :

  • de la version du cahier des charges SESAM-Vitale 1.40 addendum 6 ou supérieure (précédemment la version 1.40 2bis était exigée)
  • ET des avenants au cahier des charges suivants (les mêmes qu’en 2018), soit: l’avenant Tiers Payant ACS et l’avenant Tiers Payant ALD-MATERNITE

Pas de justificatifs requis

  • Cet indicateur est automatiquement mesuré par l’assurance maladie a partir des flux de facturation émis par le professionnel au plus tard au 31/12/2019. Aucune transmission de justificatif n’est par conséquent requise

 

Source : guide méthodologique- Forfait Structure 2019 - Convention Médicale du 25 août 2016

 

 

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