Mentions légales

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MENTIONS LEGALES


CEGEDIM LOGICIELS MEDICAUX (Nom commercial « CLM »): au capital social de 1.000.000 euros – RCS Nanterre 353 754 088
Siège social : 112, rue d’Aguesseau, 92641 Boulogne-Billancourt Cedex – France
Tél. : 01 49 09 22 00 - Fax : 01 46 03 45 95
Conception / Edition : CLM
Hébergement du site : CEGEDIM SA


CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION


1. OBJET DES CONDITIONS GENERALES
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les termes et conditions applicables à l’accès et à l’utilisation du site Mon Espace Client (ci-après « le Site »).


2. PRESENTATION


Le Site permet à un ou plusieurs utilisateur(s) (ci-après dénommé l’ « Utilisateur ») de consulter des informations et des documents relatifs à son compte personnel, d’accéder aux différentes mises à jour correspondant à son logiciel de gestion de cabinet pour lequel il a un abonnement en cours avec CLM, de souscrire à de nouveaux services proposés par CLM ou encore de contacter CLM.
L’accès au Site est réservé aux Utilisateurs qui ont conclu un contrat de commercialisation. L’Utilisateur bénéficie d’un droit d’accès au Site sous réserve du respect des conditions visées dans le contrat de commercialisation du service.
Le Site est accessible directement via l’adresse internet http://espaceclient.cegedim-logiciels.com hébergé par CEGEDIM SA.


3. ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES


Tout Utilisateur accédant au Site accepte les présentes conditions générales d’utilisation et s’engage à les respecter. En utilisant le Site, l’Utilisateur déclare disposer de la compétence et des moyens nécessaires pour accéder et utiliser ce Site.
Lors de l’utilisation du Site, l’Utilisateur déclare et garantit qu’il (i) n’enfreindra aucune loi ou réglementation applicable, (ii) ne contrefera d’aucune manière tout droit d’auteur, brevet, marque, ou autre droit de propriété intellectuelle d’une quelconque tierce partie.
CLM se réserve le droit d’apporter des modifications aux présentes conditions générales. Toute modification entre en vigueur à compter de sa mise en ligne ou, le cas échéant, à toute autre date mentionnée aux présentes conditions générales.
Il est recommandé à l’Utilisateur de vérifier l’existence de telles modifications lors de son accès au Site. L’Utilisateur est réputé avoir accepté la modification des présentes conditions générales du simple fait de l’accès au Site.


4. ACTIVATION DU COMPTE


Pour l’activation de son compte, l’Utilisateur doit se rendre sur l’onglet « Je n’ai pas activé mon espace client ». L’Utilisateur doit ensuite insérer sa carte de professionnel de santé (« CPS ») délivrée par le GIP-CPS. A l’issue de cette étape, il lui est demandé de renseigner son « code porteur » à savoir le code pin de sa carte CPS. L’Utilisateur doit ensuite vérifier ses coordonnées et contacter CLM le cas échéant pour réactualiser toute information erronée. L’Utilisateur doit renseigner son adresse e-mail si elle n’est pas renseignée ou confirmer ou modifier l’adresse proposée si elle est renseignée. L’utilisateur doit choisir et renseigner un mot de passe personnel conformément aux instructions indiquées dans l’aide en ligne. A l’issue de la création de son compte, l‘Utilisateur recevra un e-mail de confirmation comportant un lien hypertexte vers le Site lui permettant ainsi de finaliser l’activation de son compte.
L’identifiant de connexion et le mot de passe sont strictement personnels et confidentiels. Tout Utilisateur est personnellement responsable de son identifiant de connexion ainsi que de son mot de passe et par conséquent doit s’assurer de la sécurité et de la confidentialité de ceux-ci. Dans le cas d’une usurpation de son identifiant et/ou mot de passe ou de la perte de ceux-ci, l’Utilisateur s’engage à en informer CLM dans les plus brefs délais. En cas de violation par l’Utilisateur de la présente obligation de confidentialité ou de négligence concernant la sécurité de l’identifiant et/ou du mot de passe, l’Utilisateur sera seul responsable des dommages qui pourraient en résulter et la responsabilité de CLM ne pourra aucunement être engagée.


5. UTILISATION DU SITE


5. 1. Accès au Site


Le Site est accessible avec les principaux navigateurs du marché indiqués dans les pré-requis techniques disponibles sur le site. Par ailleurs, avant toute utilisation du Site, l’Utilisateur reconnaît s'être assuré que le navigateur utilisé permet un accès sécurisé au Site.
L’Utilisateur se connecte au Site via son identifiant et son mot de passe.


5. 2. Modification des données donnant droit à l’accès au Site


CLM rappelle que l’utilisation du Site est liée à la qualité de l’Utilisateur. En conséquence, l’Utilisateur s’engage à porter à la connaissance de CLM toute modification de sa qualité, situation professionnelle.
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5. 3. Perte du droit à l’identifiant


CLM se réserve, à tout moment et sans préavis, le droit de ne pas activer ou de désactiver un compte, notamment dans les cas suivants :
1. l’Utilisateur a fourni à CLM de fausses informations lors de son inscription ;
2. l’Utilisateur n’a pas fourni les informations afférentes à son changement de qualité ;
3. le changement de qualité de l’Utilisateur ne lui permet plus de bénéficier du compte MONESPACECLIENT;
4. le mot de passe a été communiqué à un tiers ;
5. l'Utilisateur fait un usage frauduleux du Site.


6. DISPONIBILITE DU SITE


Le Site est disponible 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24 sauf période de maintenance, mise à jour, amélioration technique ou esthétique, interruption inopinée du Site, défaillance du réseau ou des intermédiaires techniques, difficultés informatiques ou techniques, ou tout cas fortuit ou évènement de force majeure.
Le Site est susceptible d’évoluer notamment afin de proposer de nouvelles fonctionnalités ou d’être remplacé ou supprimé à tout moment, notamment en fonction des évolutions technologiques. Dans une telle hypothèse, l’Utilisateur sera informé par un e-mail qui sera envoyé à l’adresse e-mail connue de CLM, sous un délai raisonnable avant ladite intervention.


7. ASSISTANCE TECHNIQUE


Pour toute question relative au Site, l’Utilisateur pourra adresser une demande au service d’assistance de CLM, disponible du lundi au vendredi de 8h30 à 19h (heure France Métropolitaine), soit par messagerie électronique en cliquant sur l’onglet « Mes contacts », soit par téléphone au numéro habituel de votre assistance technique. CLM fera ses meilleurs efforts pour traiter la demande dans les meilleurs délais.


8. RESILIATION


En cas d’utilisation abusive ou inappropriée du Site par l’Utilisateur, ou en cas de manquement aux présentes conditions générales d'utilisation, au respect de la législation en vigueur, ou en cas de demande des autorités compétentes, l’Utilisateur est informé que CLM se réserve le droit de suspendre ou de résilier unilatéralement son accès au Site moyennant l’envoi d’une notification à l’Utilisateur.


9. OBLIGATIONS DE L’UTILISATEUR


L’Utilisateur est informé et accepte que son adresse de messagerie électronique permette l'échange d'informations entre CLM et lui. Il appartient à l’Utilisateur de vérifier régulièrement ses coordonnées et de contacter CLM pour les mettre à jour au fur et à mesure des éventuels changements. En l’absence d’adresse e-mail valide, CLM sera dans l’impossibilité de respecter ses obligations et ne pourra en être tenue pour responsable.
L’Utilisateur est responsable de l'utilisation du Site. A ce titre, il s’interdit toute action de contrefaçon, de piratage et, d’une manière générale, toute action violant les droits de propriété intellectuelle d’un tiers, de quelque nature et de quelque importance que ce soit. Il ne saurait, lors de l’utilisation du Site, ou au moyen de celui-ci se livrer à une quelconque activité à caractère illicite ou de nature à causer un préjudice à des tiers.
L’Utilisateur s’interdit également d’entraver de quelque manière que ce soit le bon fonctionnement du Site, notamment en transmettant tout élément susceptible de contenir un virus ou de nature à autrement endommager ou affecter le Site et, plus largement, le système informatique de CLM et/ou de tout tiers.
En aucun cas, CLM ne saurait être responsable des conséquences des choix de gestion et/ou de sauvegarde de l’Utilisateur.
Il est clairement entendu que l’Utilisateur conserve à sa charge les frais d’équipement informatique, les coûts d’abonnement de son opérateur de connexion Internet, ainsi que les coûts de communication téléphonique dont il serait redevable à un titre quelconque lors de l’accès à internet et de l’utilisation du Site.


10. RESPONSABILITE DE CLM


S’agissant de la fourniture du Site et de son accessibilité, CLM ne s’engage que dans le cadre d’une obligation de moyens.
L’Utilisateur est le seul responsable de l’utilisation du Site et de toutes les activités effectuées sous son identifiant personnel et son code confidentiel.
CLM ne pourra pas être tenue responsable en cas d’utilisation frauduleuse du Site et des conséquences qui en découleraient.
CLM décline toute responsabilité en cas de dysfonctionnement ou d'incompatibilité entre le Site d’une part, et l’équipement personnel de l’Utilisateur, en ce compris sa configuration matérielle et logicielle, d’autre part.
CLM ne saurait être responsable des dysfonctionnements imputables aux fournisseurs d’accès, aux réseaux informatiques et/ou téléphoniques de tiers, aux temps de transfert des Documents ou informations.
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CLM ne pourra être tenue responsable notamment en cas d'interruption, de retard ou de défaillance du Site dus à tous évènements indépendants de sa volonté. La responsabilité de CLM à l'égard de l’Utilisateur, au titre de la fourniture et de l'utilisation du Site ne pourra être mise en cause par l’Utilisateur que dans le seul cas de faute lourde dûment établie à l'encontre de CLM et sera expressément limitée aux dommages directs subis par l’Utilisateur à l’exclusion notamment des dommages indirects, tels que pertes de profit, de chiffre d’affaires, de données, de chance et d’image. La responsabilité de CLM ne saurait être engagée en dehors des conditions contractuelles négociées avec l’Utilisateur.
CLM sera dégagée de toute responsabilité en cas de force majeure, de cas fortuit, du fait d'un tiers, ou de l’Utilisateur. Seront considérés comme cas de force majeure les événements ou incidents indépendants de la volonté de CLM et de son contrôle, tel que défini par la jurisprudence, mais aussi incendies, état de guerre déclarée ou non, grèves des moyens de transport, pandémie, épidémie, inondations, catastrophes naturelles, troubles civils, actes de terrorisme, défaillance des opérateurs télécoms et Internet, pannes d'énergie, pénurie de main d'oeuvre, dysfonctionnement des matériels de l’Utilisateur, arrêt pendant une intervention de maintenance sur le matériel de l’Utilisateur ou sur la plate-forme de CLM.


11. PROPRIETE INTELLECTUELLE


La structure générale, ainsi que les logiciels, textes, images animées ou non, la technologie, et tous autres éléments composant le Site sont la propriété exclusive de CLM, de sa société mère, de ses sociétés soeurs et/ou celles de leurs partenaires (ci-après dénommés les « Titulaires »). Toute représentation ou reproduction totale ou partielle, par quelque procédé que ce soit, du Site et/ou de l’un quelconque des éléments de propriété intellectuelle détenus par les Titulaires sans l'autorisation expresse de ces dernières est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
Les marques et les logos figurant sur le Site, sont des marques déposées et sont donc la propriété de CLM ou de ses partenaires. Toute reproduction totale ou partielle de ces marques ou de ces logos effectuée sans l'autorisation expresse de CLM ou de ses partenaires est donc prohibée, au sens des articles L.713-2 et L.713-3 du Code de la propriété intellectuelle.


12. NULLITÉ PARTIELLE / NON RENONCIATION / INCESSIBILITE


Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées comme tel en application d’une loi, d’un règlement ou d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et toute leur portée. De convention expresse, la clause nulle ou non valide concernée sera alors remplacée par une clause qui se rapprochera le plus, dans son contenu, de la clause initialement arrêtée.
Le fait pour CLM de ne pas se prévaloir pendant un certain laps de temps de l’une quelconque des dispositions prévues aux présentes ne pourra être interprété comme une renonciation de celle-ci à s’en prévaloir à l’avenir.
L’Utilisateur ne pourra pas céder ou déléguer tout ou partie de ses droits ou obligations issus des présentes.


13. INFORMATIQUE ET LIBERTES


13.1 Données collectées


CLM déclare être en conformité avec les dispositions de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. Les données personnelles figurant sur ce Site font l’objet d’un traitement informatique ayant pour finalité la relation client. Les destinataires de ces données sont CLM et ses prestataires. Conformément à la loi Informatique et libertés du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux informations qui vous concernent, que vous pouvez exercer en vous adressant à [CLM + adresse]
La(les) déclaration(s) effectuée(s) par CLM auprès de la CNIL ne dispense(nt) pas l’Utilisateur de ses propres obligations déclaratives concernant les informations et/ou traitements de données qui lui sont propres. CLM ne saurait en aucun cas être responsable en cas de défaillance ou de déclaration incomplète auprès de la CNIL de la part de l’Utilisateur.


13.2 Utilisation de Cookies


L’Utilisateur est informé que l'utilisation du Site implique qu'un ou plusieurs cookies soient installés automatiquement dans son navigateur. Ces cookies facilitent la navigation de l’Utilisateur sur le Site. Ils ne contiennent aucune information personnelle. L’Utilisateur peut s’opposer à l’enregistrement de ces cookies en configurant son navigateur mais il est informé, qu’en faisant ainsi, sa session d’accès au Site sera systématiquement fermée après chaque action sur le Site.
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Pour Opera™ : http://help.opera.com/Windows/10.20/fr/cookies.html,
 


14. LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE


LA LOI APPLICABLE EST LA LOI FRANÇAISE. A DEFAUT D’ACCORD AMIABLE, TOUT DIFFEREND RELATIF A LA CONCLUSION, A LA VALIDITE, L’EXECUTION OU A L’INTERPRETATION DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION SERA SOUMIS AUX TRIBUNAUX DE PARIS.